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Dernière date de modification : 13 novembre 2009
VEUILLEZ LIRE LES CONDITIONS SUIVANTES ET LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ S'Y RATTACHANT (collectivement « l'Entente ») AVANT D'UTILISER CE SITE WEB.
Le service aux membres d'Assistance sur mesuremc (" Assistance sur mesure ") au Canada est exploité par Interchèques, société en commandite (" Interchèques ") par l'entremise de son site Web Assistancesurmesure.com. La présente entente s'applique à l'utilisation du site Web Assistance sur mesure, ainsi que de toute l'information, tous les documents et les services offerts dans ce site Web (collectivement le " site Web "). En accédant ou en visualisant ce site Web, y compris lorsque vous faites votre adhésion et devenez " membre " du programme Assistance sur mesure (le " programme ") ou participez au programme à titre d'entreprise (comme le stipule l'entente cadre d'affinité d'Assistance sur mesure), vous acceptez cette entente et vous vous engagez à la respecter. Si vous avez des questions, veuillez les transmettre par courriel à serviceauxmembres@soutien.assistancesurmesure.com.
Modifications de l'entente. Assistance sur mesure se réserve le droit de modifier cette entente à tout moment et sans vous en aviser. Vous trouverez la version la plus récente dans le site Web. En accédant au site Web après une modification de cette entente, vous acceptez pleinement de respecter cette entente modifiée.
Les conditions sont présentées de la façon suivante :
»Participation au programme
»Utilisation du site Web
»Soumissions à Assistancesurmesure.com
»Répartition des risques
»Avis de non-responsabilité
»Résiliation
»Frais et paiements
»Dispositions générales
Participation au programme
Offert aux résidents canadiens seulement. Seuls les résidents canadiens peuvent participer au programme. Pour faire votre adhésion au programme, vous devez détenir une adresse canadienne valable.
Compte membre. Lorsque vous avez entré tous les renseignements demandés sur la page d'inscription, vous obtenez un " compte " Assistance sur mesure. En détenant ce compte, vous êtes membre (également " membre titulaire " de ce compte précis). Un (1) seul compte peut être détenu par un membre donné. Assistance sur mesure peut demander à un membre de lui fournir une preuve d'identité en cas de litige au sujet de son compte.
Utilisation commerciale interdite. Vous ne pouvez revendre, distribuer, transférer ou partager votre participation au programme, en tout ou en partie.
Utilisation de votre mot de passe et de votre compte.. Si vous devenez membre, vous devez à ce titre fournir un mot de passe pour établir votre compte. Vous êtes tenu de préserver la confidentialité de votre mot de passe et de toute activité exécutée par l'entremise de votre mot de passe ou de votre compte. Chaque compte n'est accessible que par son membre titulaire et aucune autre personne ne peut y avoir accès à moins d'obtenir une permission et une autorisation expresses d'Assistance sur mesure. Veuillez signaler toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou toute autre violation de la sécurité à Assistance sur mesure par courriel au serviceauxmembres@soutien.assistancesurmesure.com. En aucun cas, Assistance sur mesure ne sera tenue responsable relativement aux obligations et aux dommages, quels qu'ils soient, découlant de toute compromission de la confidentialité de votre compte ou de votre mot de passe ou de tout accès non autorisé à votre compte ou de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe, avec ou sans votre connaissance, sauf en cas d'une négligence ou d'un manquement de propos délibéré de la part d'Assistance sur mesure. De plus, vous convenez de ne pas accéder, ou tenter d'accéder, à des portions sécurisées ou non publiques du site Web. Les personnes n'ayant pas l'autorisation pour tenter d'accéder à des portions interdites d'accès de ce site Web peuvent faire l'objet d'une poursuite civile.
Utilisation du site Web
Votre droit d'utiliser le site Web. À la condition que vous acceptiez cette entente et que vous vous y conformiez, vous avez le droit limité d'accéder à Assistance sur mesure et de l'utiliser afin de visualiser les différents documents, y compris l'information et les autres éléments qui y sont offerts, et de copier, télécharger ou imprimer un seul exemplaire de toute information et de tout document qui y sont présentés, comme le stipulent les présentes. Sauf lorsque Assistance sur mesure l'autorise expressément par écrit, vous ne pouvez copier, reproduire, télécharger, en amont ou en aval, afficher, transmettre, traduire, modifier, distribuer, vendre, louer, autoriser, transférer, dupliquer, tramer ou créer des œuvres dérivées d'Assistance sur mesure, en tout ou en partie, quels que soient la forme et le moyen. L'utilisation d'une telle information dans tout autre site Web ou dans un environnement informatique en réseau et à n'importe quelle fin, notamment, est interdite, et l'autorisation mentionnée précédemment ne s'applique pas à la conception ou à la mise en page d'Assistance sur mesure.
Liens avec des sites tiers. Assistance sur mesure peut contenir des liens vers d'autres sites Web. Assistance sur mesure vous fournit ces liens seulement à des fins de commodité et l'inclusion de tels liens ne signifie pas qu'Assistance sur mesure en approuve le contenu ou toute association avec leurs exploitants. Tous ces autres sites Web sont indépendants d'Assistance sur mesure et de son site Web. Assistance sur mesure n'exerce aucun contrôle sur ces sites Web et se dégage de toute responsabilité relativement à ces sites et à leur contenu. Assistance sur mesure n'est pas responsable de la diffusion Web en continu ou de toute autre transmission reçue d'un site tiers et n'est pas non plus responsable du mauvais fonctionnement d'un site tiers. Toute opération se déroulant entre vous et un tiers se fait directement avec ce tiers et Assistance sur mesure ne sera pas tenue responsable des pertes ou des dommages que vous pourriez subir conséquemment. Si vous décidez d'accéder à l'un des sites tiers reliés à Assistance sur mesure, vous le faites à vos propres risques.
Transactions avec des annonceurs. Votre correspondance ou vos transactions avec des annonceurs, ou votre participation à des promotions se trouvant dans le site Web ou par l'entremise du site Web, n'engagent que vous et cet annonceur. Vous convenez qu'Assistance sur mesure ne peut être tenue responsable de toute perte ou de tout dommage résultant de telles transactions ou de la présence de tels annonceurs dans le site Web.
Propriété intellectuelle. Vous convenez que toutes les marques de commerce, tous les noms commerciaux et tous les droits (enregistrés ou non) de toute conception ou application liées aux dispositions précédentes ; les noms commerciaux ou raisons sociales ; les innovations, les inventions susceptibles ou non d'être protégées par un brevet ou un enregistrement, la conception enregistrée et les droits de topologie ; le savoir-faire, y compris les spécifications de données, les dessins et les directives ; les formules et les procédés secrets ; les droits protégeant la bonne foi et la réputation ; les droits sur les bases de données et les droits sous autorisation reliés à de tels éléments, et les droits de poursuite pour la transmission de tous les droits de protection similaires à ce qui précède ou ayant un effet équivalent partout dans le monde ; les droits d'auteur, les marques de commerces et d'autres droits de propriété intellectuelle dans le site Web ou reliés à ce site (aux présentes, la " propriété intellectuelle ") appartiennent en partie à Interchèques. Vous ne pouvez reproduire, publier, transmettre, distribuer, afficher, modifier, créer des œuvres dérivées, vendre ou participer à une quelconque vente ou exploiter de quelque façon que ce soit, en tout ou en partie, la propriété intellectuelle. Toutes les autres marques de commerce et tous les autres noms de produits et logos d'entreprise mentionnés dans les présentes appartiennent à leurs propriétaires respectifs.
Toute la conception du site Web, les textes, les graphiques, la sélection et la disposition et tous les logiciels sont sous la protection d'un droit d'auteur ou utilisés sous licence par Interchèques, à l'exception des logos et des graphiques qui sont la propriété des entreprises tierces présentées dans le site Web.
Soumissions à Assistance sur mesure
Règles de conduite. Lorsque vous soumettez une contribution au site Web (y compris courriels, textes, soumissions de membre, participation aux forums, blogues, photographies, graphiques, vidéos ou audios), vous vous engagez à ne pas :
»afficher, transmettre ou autrement distribuer toute information constituant ou encourageant une conduite qui est assimilée à une infraction pénale ou donne lieu à une responsabilité civile, ou utiliser le site Web ou tout service du site Web de manière contraire à la loi ou visant à restreindre ou à empêcher tout autre utilisateur de se servir ou de profiter du site Web, de ses services ou d'Internet ;
»diffamer, dénigrer, harceler ou menacer d'autres parties, ou violer autrement leurs droits juridiques, notamment les droits en matière de vie privée et le droit à l'image ;
»afficher, transmettre ou autrement distribuer toute information ou tout document inopportun, blasphématoire, diffamatoire, contrefait, obscène, indécent ou illégal, ou établir un lien avec cette information ou ce document ;
»afficher, transmettre ou autrement distribuer toute information ou tout logiciel qui contient un virus, un robot d'annulation, un cheval de Troie, un ver ou tout autre élément nuisible ou perturbateur, ou établir un lien vers un de ceux-ci ;
»télécharger, afficher, publier, transmettre, reproduire ou autrement distribuer de l'information, un logiciel ou autre document obtenu par l'intermédiaire du site Web ou de ses services, ou encore toute œuvre dérivée, que protège le droit d'auteur, ou tout droit de propriété intellectuelle sans obtenir d'abord la permission du propriétaire ou du détenteur du droit, ou établir un lien vers un de ceux-ci ;
»vous faire passer pour quelqu'un associé à toute personne, y compris un représentant ou un modérateur de forum.
Droits accordés à Assistance sur mesure. Vous convenez qu'en soumettant votre contribution, vous accordez à Assistance sur mesure un droit perpétuel, exempt de redevances, non exclusif, avec possibilité de sous-licence, ainsi qu'une autorisation d'utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, créer des œuvres dérivées tirées du site Web, distribuer, afficher et exercer tous les droits d'auteur et à l'image en ce qui a trait à votre contribution, partout dans le monde, ou d'intégrer votre contribution à d'autres œuvres dans tout média connu présentement ou élaboré dans l'avenir, et ce, pour la durée complète de tout droit dont votre contribution peut faire l'objet et conformément aux restrictions en matière de confidentialité établies dans la politique de confidentialité d'Assistance sur mesure.
Représentations de soumissions. En soumettant votre contribution à Assistance sur mesure, vous déclarez que celle-ci est votre propre œuvre originale et que vous avez le droit de la rendre accessible à Assistance sur mesure aux fins stipulées ci-dessus. Vous déclarez que la soumission n'est pas diffamatoire et n'enfreint aucune loi, et vous indemnisez Interchèques de tous frais juridiques, dommages et autres coûts imputables à Interchèques suivant votre violation de la déclaration ci-dessus et vous renoncez à vos droits moraux sur votre contribution aux fins de sa soumission à Assistance sur mesure et de sa publication dans le site Web et aux fins précisées ci-dessus. Si vous avez des idées ou des suggestions d'améliorations ou d'ajouts, Assistance sur mesure aimerait les connaître, mais toute soumission sera soumise aux présentes conditions. EN AUCUNE CIRCONSTANCE, LA COMMUNICATION D'IDÉES, DE SUGGESTIONS OU DE DOCUMENTS CONNEXES À ASSISTANCE SUR MESURE, Y COMPRIS SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FILIALES, SOCIÉTÉS MÈRES, AGENTS, DIRECTEURS ET EMPLOYÉS, NE FERA L'OBJET D'UNE OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉOU D'UNE COMPENSATION PRÉVUE. EN SOUMETTANT UNE IDÉE, UNE SUGGESTION OU UN DOCUMENT CONNEXE, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, À ASSISTANCE SUR MESURE, VOUS RENONCEZ À TOUS LES DROITS QUE VOUS POURRIEZ DÉTENIR SUR L'IDÉE, LA SUGGESTION OU LE DOCUMENT CONNEXE QUE VOUS REPRÉSENTEZ, ET VOUS ASSUREZ ASSISTANCE SUR MESURE D'EN ÊTRE L'AUTEUR ET QUE PERSONNE D'AUTRE QUE VOUS NE POSSÈDE DE DROITS SUR CETTE IDÉE, CETTE SUGGESTION OU CE DOCUMENT CONNEXE ET QU'ASSISTANCE SUR MESURE EST LIBRE D'APPLIQUER L'IDÉE OU LA SUGGESTION ET D'UTILISER LE DOCUMENT CONNEXE SI ELLE LE SOUHAITE, TELS QU'ILS SONT FOURNIS OU MODIFIÉS PAR ASSISTANCE SUR MESURE, SANS BESOIN D'OBTENIR LE CONSENTEMENT OU L'AUTORISATION D'UN TIERS. Cette section peut ne pas s'appliquer à certains renseignements pouvant servir à vous identifier et que vous pourriez fournir aux fins de votre adhésion au programme, comme le stipule la politique de confidentialité.
Si vous n'accordez pas ces droits ou n'effectuez pas ces représentations. Si vous ne souhaitez pas accorder ces droits à Assistance sur mesure ou effectuer les représentations décrites ci-dessus, veuillez ne pas soumettre votre contribution à Assistance sur mesure.
Surveillance. Assistance sur mesure n'est pas tenue de surveiller, d'examiner, de filtrer, de modifier ou d'exercer quelque contrôle que ce soit sur l'information ou les documents fournis au site Web. Toutefois, afin d'assurer la bonne exploitation du site Web et du programme, y compris le respect de cette entente par les membres, Assistance sur mesure peut, à son appréciation, surveiller le site Web et votre utilisation du site afin de déterminer et d'assurer la conformité à cette entente et d'assurer sa propre protection et celle des autres contre l'utilisation frauduleuse, illégale, dangereuse ou abusive du site Web. Assistance sur mesure peut également intercepter et divulguer tout contenu, dossier, utilisation ou autre renseignement jusqu'à ce qui est raisonnablement nécessaire pour protéger ses propres droits, à des fins de contrôle de la qualité mécanique ou de celle des services, si la loi la permet, ou pour se conformer aux lois, à la réglementation ou aux demandes gouvernementales. Assistance sur mesure peut aussi, à son appréciation, examiner, modifier, refuser d'afficher ou retirer tout matériel ou renseignement soumis ou transmis au site Web. Toutefois, Assistance sur mesure n'interceptera ni ne divulguera intentionnellement des courriels confidentiels à moins que la loi ne l'exige ou ne le permette.
Répartition des risques
Limite de responsabilité. Votre utilisation (ou la non-accessibilité) du site Web et votre participation au programme sont à vos propres risques. Vous convenez que le seul recours advenant un problème du site Web est de cesser d'utiliser le site. Nonobstant toute clause contraire, Interchèques, ses directeurs, agents, employés, conseillers ou préposés ne seront en aucune circonstance tenus responsables de toute réclamation ou de tout dommage quels qu'ils soient (y compris les dommages directs, indirects, particuliers, accessoires, exemplaires, punitifs ou consécutifs, et les dommages résultant des pertes d'utilisation, de données, de bénéfices, d'affaires, ou d'autres dommages économiques) découlant de l'accessibilité ou de l'utilisation (ou de la non-accessibilité) de ce programme, de ce site Web, de leurs services ou de leur contenu ou de tout lien vers d'autres sites offerts dans ce site ou du contenu de tels sites, que de telles réclamations ou de tels dommages aient été prévisibles ou non et même si Interchèques a été avisée de la possibilité de telles réclamations ou de tels dommages et en vertu de tout principe de droit ou d'équité quant à la responsabilité (y compris une violation fondamentale).
Vous comprenez que les dispositions de cette entente répartissent les risques entre Assistance sur mesure et vous et que la tarification d'Assistance sur mesure reflète la répartition des risques et la limite de responsabilité précisées dans cette section.
Indemnité et renonciation. Vous vous engagez à tenir Interchèques, ses successeurs et ayants droit et leurs directeurs, agents, employés, conseillers et préposés respectifs indemnes de toute responsabilité, tout dommage, toute perte, toute réclamation (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de l'utilisation du site Web et du matériel affiché ou de toute violation de cette entente, que cette violation provienne de vous ou de toute autre personne par l'entremise de votre compte, de vos données, de votre utilisation du site Web, de votre connexion au site Web ou de toute violation des droits des tiers de votre part. Vous comprenez également que tout document téléchargé ou obtenu autrement par l'utilisation du site Web est à votre appréciation et à vos risques, et que vous renoncez à tout droit d'intenter une action contre Interchèques ou ses successeurs, ayants droit, directeurs, agents, employés, conseillers et préposés relativement à toute perte, tout dommage ou préjudice découlant de l'utilisation du programme, du site Web, de leurs services ou de leur contenu.
Avis de non-responsabilité
Précision des documents du site Web. Assistance sur mesure vise à présenter un contenu précis dans le site Web ; toutefois, les éléments qui y sont présents peuvent contenir des erreurs de précision et de typographie. Assistance sur mesure ne garantit pas la précision ou l'intégralité des documents ni la fiabilité de tout avis, opinion, énoncé ou autre renseignement affichés ou distribués dans le site Web. Vous comprenez que toute confiance à l'égard de tels énoncés, opinions, notes ou renseignements est à vos risques. Assistance sur mesure se réserve le droit, à sa seule appréciation, de corriger toute erreur ou omission dans toute portion du site Web. Assistance sur mesure, ses préposés et employés déclinent expressément, dans la mesure où la loi le permet, toutes les garanties, représentations et conditions, qu'elles soient expresses, statutaires, verbales ou implicites, relativement au site ou à son contenu, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties ou conditions de qualité marchande implicites, l'adaptation à un usage particulier, l'intégralité, l'opportunité, l'exactitude, l'absence de contrefaçon ou la responsabilité liée au produit.
Fourni par Assistance sur mesure " tel quel ". Le programme, le site Web, les renseignements et le matériel offerts dans le site Web sont fournis " tels quels " et " sous réserve de disponibilité " sans représentation ni garantie, expresses ou implicites, quelles qu'elles soient, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties de qualité marchande, l'absence de contrefaçon ou l'adaptation à un usage particulier. Assistance sur mesure et ses préposés ou employés ne font aucune représentation et n'offrent aucune garantie en ce qui a trait au site Web, au contenu ou aux renseignements offerts ou affichés dans le site Web ou aux liens vers d'autres sites présentés dans ce site ou au contenu de tels sites de tiers. Vous comprenez qu'il peut y avoir notamment des interruptions de service en raison de restrictions inhérentes à Internet, d'actualisation du système, d'entretien du système et de configuration du système et qu'Assistance sur mesure n'assume aucune responsabilité en cas de perte, de dommages ou de dépenses découlant d'interruptions de service résultant de toute cause mentionnée précédemment. Assistance sur mesure ne garantit pas que vous aurez un accès continu, ininterrompu ou sécuritaire au site Web, ni que le site Web ne contiendra pas d'erreur, ou que d'éventuelles défectuosités seront corrigées. De plus, Assistance sur mesure ne garantit pas que ce site Web, ses serveurs ou les courriels provenant d'Assistance sur mesure sont exempts de virus, d'autres éléments dommageables ou de mécanismes de neutralisation. Vous devriez prendre la précaution de vérifier la présence de virus informatiques et vous assurer d'avoir une copie de sécurité complète et à jour des éléments d'information pertinents que contient votre système informatique.
Fourni par des tiers. Assistance sur mesure n'offre aucune garantie ni ne fait de représentation quant à la qualité, ou à l'assurance de la qualité, de toute publicité ou de tout article, produit ou service offerts ou fournis par des entreprises tierces ou d'autres membres.
Motifs indépendants de la volonté d'Assistance sur mesure. Assistance sur mesure ne sera pas tenue responsable de l'omission de remplir ses obligations en vertu de cette entente, en cas de motifs indépendants de sa volonté, y compris, mais sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les pannes de services Internet ou d'autres services informatique, les guerres, les grèves, les lock-outs et les conflits de travail.
Terme et résiliation
Terme. Vous acceptez de respecter les dispositions de cette entente chaque fois que vous accédez au site Web ou aussi longtemps que vous serez membre, à moins qu'Assistance sur mesure ferme votre compte conformément à cette entente.
Résiliation par le membre. Le membre doit fournir à Assistance sur mesure un avis par écrit 30 jours avant la résiliation. La résiliation ne dégage pas le membre des paiements qu'il doit verser. Le membre comprend que même si son compte est fermé, il ou elle peut recevoir des courriels d'Assistance sur mesure pendant une période de trente (30) jours suivant cette fermeture.
Résiliation par Assistance sur mesure. Assistance sur mesure peut mettre fin au programme. Assistancesurmesure.com s'efforcera de communiquer la période de résiliation à tous les membres. Toutefois, Assistance sur mesure ne sera pas tenue responsable de son omission d'aviser un membre, pour quelque raison que ce soit.
Frais et paiements
Frais et facturation. Assistance sur mesure se réserve le droit de facturer des frais pour le programme ou toute portion de ce dernier. Les frais applicables seront affichés dans le site Web. Si un membre doit payer des frais pour une portion ou pour la totalité du programme, en fonction de ce qu'il a choisi, ce membre autorise Assistance sur mesure à imputer à l'avance tous les frais applicables liés à son compte, à sa carte de crédit actuelle et valide. Assistance sur mesure avisera les membres à l'avance de la fermeture de leur compte. Les membres auront alors le choix de renouveler leur compte pour une période d'abonnement supplémentaire conformément aux conditions de cette entente. Tous les frais doivent être réglés en dollars canadiens.
Assistance sur mesure se réserve le droit de modifier les frais (y compris, mais sans s'y limiter, l'augmentation des prix et la facturation de frais pour un niveau d'adhésion supérieur ou un programme pour lequel Assistance sur mesure ne facture actuellement pas de frais) à tout moment. Si un membre considère un changement au programme ou aux frais comme inacceptable, celui-ci peut fermer son compte conformément à cette entente ; toutefois, Assistance sur mesure n'aura aucunement l'obligation de rembourser toute partie restante des frais prépayés par le membre.
Le membre consent à payer à temps le solde de son compte. Le membre accepte également de payer toutes les taxes applicables, y compris la taxe de vente, la taxe sur les biens et les services, la taxe harmonisée et toutes autres taxes similaires. Le membre comprend et accepte également d'être facturé pour un solde non payé et de payer cette somme s'il ferme son compte ou si son compte est fermé en raison d'une violation de cette entente. Le membre doit aviser Assistance sur mesure de tout problème ou de toute anomalie de la facturation dans les soixante (60) jours suivant le relevé de compte de carte de crédit du membre où apparaissent ces erreurs pour la première fois. Si le membre n'avise pas Assistance sur mesure dans les soixante (60) jours, il devra renoncer à tout droit de contester de tels problèmes ou anomalies.
Dispositions générales
Modifications ou suppression du site Web et du programme. Assistance sur mesure peut modifier ou supprimer le site Web ou le programme, en totalité ou en partie, et vous en aviser ou non. Assistance sur mesure ne sera pas tenue responsable envers vous ou un tiers de toute modification, suspension ou suppression du site Web ou du programme.
Cession. Assistance sur mesure peut céder ou sous-traiter une partie ou la totalité de ses droits et de ses obligations en vertu de cette entente, à tout moment et sans vous en aviser. Vous comprenez que vous ne pouvez, sans le consentement écrit préalable d'Assistance sur mesure, et conformément à cette entente, céder vos obligations, en totalité ou en partie, ou en disposer.
Avis. Tous les avis fournis par Assistance sur mesure vous seront transmis par courriel.
Ensemble de l'entente. Cette entente constitue l'ensemble de l'entente entre vous et Assistance sur mesure et remplace toute entente, toute disposition, tout énoncé et tout arrangement précédents entre vous et Assistance sur mesure, y compris tout énoncé verbal fait par des représentants d'Assistance sur mesure. Dans la mesure où un élément inhérent ou associé au site Web serait en conflit ou en non-conformité avec les présentes conditions, ces dernières auront la préséance. Les titres de sections et autres en-têtes ne servent qu'à des fins de commodité et n'ont aucune conséquence juridique.
Renonciation. La renonciation par Assistance sur mesure de toute violation, par un membre, des conditions ou dispositions de cette entente ou l'acquiescement d'Assistance sur mesure à tout acte juridique (commission ou omission) qui, sans cet acquiescement, serait une violation tel qu'il a été mentionné précédemment, ne constitue pas une renonciation générale à de telles conditions ou dispositions ou à toute action subséquente contraire.
Aucun partenaire/aucune coentreprise. Rien dans cette entente ne sera interprété comme la formation d'un partenariat ou d'une coentreprise avec des membres, et aucun tiers n'aura le droit ou la possibilité de créer une obligation au nom d'Assistance sur mesure.
Loi applicable. Ce site Web est sous l'autorité d'Assistance sur mesure, à partir de ses bureaux situés en Ontario, au Canada. Cette entente sera régie par les lois de l'Ontario et par les lois fédérales du Canada applicables, et vous acceptez la juridiction exclusive des tribunaux de l'Ontario à cet égard.
Assistance sur mesure ne fait aucune représentation selon laquelle les produits offerts par l'entremise de notre site Web seraient appropriés ou offerts à l'extérieur du Canada, et l'accès à ces produits dans des territoires où de tels produits sont illégaux est interdit. Les personnes qui choisissent d'accéder à ce site Web dans d'autres lieux le font à leurs propres risques et doivent se conformer aux lois locales.
Langue. Les parties ont demandé que cette convention ainsi que tous les documents qui s'y rattachent soient rédigés en anglais. The parties have required that this Agreement and all documents relating thereto be drawn up in English.
Invalidité. Si, à tout moment, une ou plusieurs des dispositions de cette entente devaient s'avérer non valides, illégales ou inexécutables, la validité, la légalité ou la force exécutoire des dispositions restantes de cette entente ne changeront pas.
Conflits. Toute question ou tout conflit au sujet du programme, du site Web, de leurs services, de leur contenu ou de cette entente, y compris, mais sans s'y limiter, des questions au sujet de la participation et de l'admissibilité, doivent être soumis par écrit dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la demande, là où il y a lieu, au serviceauxmembres@soutien.assistancesurmesure.com.
